Conditions générales de vente
1. Champ d’application et vendeur
Projet de conditions destiné à la vente en français de films de covering, films teintés et outils à des particuliers et professionnels. Les prestations de pose ne sont pas comprises. Le vendeur contractuel et son adresse de contact seront identifiés dans les mentions légales avant l’ouverture. Actuellement, le panier sert uniquement à composer une sélection et ne crée aucun contrat.
2. Produits et prix
Les fiches précisent la référence, le format, la finition et le prix proposé en euros TTC, hors livraison. Le covering est disponible en rouleaux de 1,52 × 17 m et en coupes standard ; les films teintés en rouleaux de 1,52 × 30 m. Les frais de livraison et le montant total devront être présentés avant paiement. Aucun supplément d’importation non annoncé ne doit être découvert après commande.
Les photos et écrans peuvent modifier la perception d’une couleur ; cette information ne supprime pas les garanties légales ni l’obligation de livrer le produit convenu. Les propriétés techniques non confirmées ne sont pas garanties comme des caractéristiques acquises. Aucune homologation de vitrage n’est déduite du seul VLT du film.
3. Commande et paiement
Après ouverture : sélectionner la référence et le format, vérifier le panier, renseigner les coordonnées, consulter les CGV et corriger les erreurs avant confirmation. Le bouton final devra indiquer clairement l’obligation de paiement. Une confirmation comprenant les conditions applicables sera transmise par e-mail. Les moyens de paiement, la disponibilité et le traitement des commandes seront fixés avec la boutique connectée. Aujourd’hui, aucun paiement ni commande réelle n’est possible.
4. Livraison
Les zones desservies, frais et délais seront annoncés avant commande après validation avec le fournisseur. Aucun délai de livraison n’est confirmé à ce jour. Le vendeur demeure responsable envers le consommateur de la bonne exécution de la commande, y compris du transport ; il ne peut simplement renvoyer le client vers le fournisseur ou DHL. Les recours en cas de retard et le remboursement d’une vente résolue restent ceux prévus par le Code de la consommation.
5. Rétractation et retours
Le consommateur bénéficie, sauf exception légale applicable, de 14 jours pour se rétracter après réception, sans motif. Il doit ensuite renvoyer les biens dans les 14 jours suivant sa notification. Les frais directs de retour sont à sa charge si cette information a été fournie avant commande ; pour un colis ne pouvant normalement être retourné par la poste, une estimation devra aussi être annoncée.
Le remboursement comprend le prix et les frais de livraison standard initiaux. Il intervient sous 14 jours après notification, avec possibilité de le différer jusqu’à réception des biens ou preuve de leur expédition, au premier de ces événements. Une manipulation excédant celle nécessaire pour vérifier le bien peut engager la responsabilité du client pour sa dépréciation.
Une coupe standard de 1, 3 ou 5 m n’est pas déclarée automatiquement personnalisée. Une éventuelle exception pour fabrication véritablement sur mesure doit être justifiée et annoncée avant commande. Le simple déballage ne supprime pas automatiquement la rétractation.
6. Garanties légales
Pour les biens neufs vendus aux consommateurs, la garantie légale de conformité peut être invoquée pendant deux ans à compter de la délivrance. Les défauts apparaissant dans cette période sont présumés exister lors de la délivrance, sous les conditions légales. La réparation ou le remplacement doivent être gratuits et intervenir dans les conditions du Code de la consommation ; une réduction du prix ou la résolution peut être obtenue dans les cas prévus par la loi.
La garantie des vices cachés peut être invoquée dans les deux ans de la découverte du vice, permettant notamment de restituer le bien contre remboursement ou de le garder contre réduction du prix. Ces garanties ne dépendent pas d’une garantie commerciale.
Le vendeur et le service à contacter devront être identifiés avant lancement. L’encadré réglementaire complet des garanties sera intégré dans les CGV définitives. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est annoncée.
7. Clients professionnels
Le choix du profil professionnel est déclaratif et ne déclenche aucune remise ni validation d’entreprise. Le barème HT, le régime de TVA et toute remise devront être précisés avant une vente professionnelle ; les prix actuellement affichés restent TTC proposés. Paiement prévu au comptant, sans escompte. Si une créance professionnelle devient exigible et impayée, les CGV définitives préciseront les pénalités de retard, au taux BCE de référence majoré de 10 points, et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, dans les conditions légales.
Les droits réservés aux consommateurs ne s’appliquent pas automatiquement à une commande professionnelle. Les protections impératives éventuellement applicables demeurent préservées.
8. Réclamations et litiges
Les coordonnées de réclamation restent à compléter. Un médiateur de la consommation doit être choisi et ses coordonnées publiées avant ouverture. Après une réclamation écrite préalable, le consommateur pourra le saisir gratuitement dans les conditions légales. Le droit français s’applique sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Aucune juridiction exclusive n’est imposée aux consommateurs.
9. Données et accès aux documents
Les CGV définitives devront pouvoir être conservées et être communiquées avec la confirmation de commande. Le traitement des données et les conditions d’utilisation de l’espace client sont présentés dans des pages distinctes : confidentialité et CGU.
Version de préparation du 4 octobre 2026.